Etendue de l’interdiction de diffuser des enregistrements sonores ou visuels d’une audience instituée à l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881

Un homme a mis en ligne sur son profil Youtube une vidéo intitulée « Tribunal de commerce de Nanterre : les manœuvres collusives de trois juges et d’une greffière ». Cette vidéo contenait des enregistrements audios réalisés à l'occasion d'une audience du tribunal de commerce dans le cadre d’un contentieux de concurrence déloyale dans lequel l’auteur de la vidéo avait présenté une demande d'intervention volontaire à l'instance. L'audience avait été interrompue par deux ...