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Accueil > Infractions de presse > Les termes « professionnel du crime », « habitué du 36 » et « délinquant reconnu », contiennent l’allégation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


03/03/2025


Les termes « professionnel du crime », « habitué du 36 » et « délinquant reconnu », contiennent l’allégation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération



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