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Droit à l'information
/ Jurisprudence
12/02/2025
La Commission de contrôle de la campagne électorale pour l’élection présidentielle devra communiquer à Mediapart les documents sur lesquels elle s’est fondée pour considérer que certains articles constituaient une propagande électorale
Lors des élections présidentielles de 2022, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP), qui a pour fonction de faire respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats pendant leur campagne, a signalé aux responsables du site d'information Mediapart que des articles publiés sur leur site étaient susceptibles de contrevenir aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral, en ce qu’il critiquait ...
Conseil d'Etat, (8e ch.), 7 février 2025, Monsieur B.