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Accueil > Infractions de presse > La Commission de contrôle de la campagne électorale pour l’élection présidentielle devra communiquer à Mediapart les documents sur lesquels elle s’est fondée pour considérer que certains articles constituaient une propagande électorale - Infractions de presse

Droit à l'information
/ Jurisprudence


12/02/2025


La Commission de contrôle de la campagne électorale pour l’élection présidentielle devra communiquer à Mediapart les documents sur lesquels elle s’est fondée pour considérer que certains articles constituaient une propagande électorale



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