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Procédure de presse
/ Jurisprudence
30/01/2025
La constitution de partie civile d’une société est déclarée irrecevable dès lors que celle-ci n’est pas directement visée par les propos poursuivis
Les sociétés Free et Free Mobile ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos suivants, attribués au PDG d’Altice France – SFR, publiés dans Le Figaro dans un article intitulé « Free et Orange veulent prolonger l'itinérance » : « Le quatrième opérateur n'investit pas suffisamment dans son réseau mobile contrairement à ses promesses répétées depuis douze ans, date de I'obtention de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 janvier 2025, Sociétés Free et Free mobile