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Accueil > Procédure de presse > La constitution de partie civile d’une société est déclarée irrecevable dès lors que celle-ci n’est pas directement visée par les propos poursuivis - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


30/01/2025


La constitution de partie civile d’une société est déclarée irrecevable dès lors que celle-ci n’est pas directement visée par les propos poursuivis



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Les sociétés Free et Free Mobile ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos suivants, attribués au PDG d’Altice France – SFR, publiés dans Le Figaro dans un article intitulé « Free et Orange veulent prolonger l'itinérance » : « Le quatrième opérateur n'investit pas suffisamment dans son réseau mobile contrairement à ses promesses répétées depuis douze ans, date de I'obtention de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 janvier 2025, Sociétés Free et Free mobile
 
30 janvier 2025 - Légipresse N°433
517 mots