Nouvelle restriction judiciaire mise à l'exercice d'un droit de réponse en ligne

Saisi d'une demande d'insertion forcée d'un droit de réponse en ligne, le juge des référés relève que les dispositions applicables sont celles en vigueur au moment de son exercice, en l'espèce le nouvel article 1-1-III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), introduit par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN). Cet article trouve à s'appliquer, alors même que le décret d'application s'y rapportant n'a pas été publié. Le juge retient par ailleurs que l'application directe du nouvel article 1-1-III de la LCEN doit être réservée aux hypothèses de rectification factuelle, excluant ainsi sa mise en œuvre à l'égard d'une tribune d'opinion.