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Accueil > Infractions de presse > La CEDH juge que la condamnation du titulaire d’un compte Facebook à raison de commentaires publiés par des tiers ne s’est pas fondée sur des dispositions légales « définies avec une netteté suffisante » - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


13/01/2025


La CEDH juge que la condamnation du titulaire d’un compte Facebook à raison de commentaires publiés par des tiers ne s’est pas fondée sur des dispositions légales « définies avec une netteté suffisante »



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