Vidéos clandestines dans les exploitations agricoles : un nouveau coup d'arrêt par la Cour de cassation ?

Saisie par une société d'une demande de retrait de vidéos réalisées sans autorisation à l'intérieur de son élevage par une association, la cour d'appel a valablement procédé à la mise en balance du droit au respect des biens et du droit à la liberté d'expression, en retenant que s'il existait un débat d'intérêt général sur la question du bien-être animal, le tournage des vidéos, sans autorisation, en violation du droit de propriété de la société, a engendré un risque pour la santé des animaux et des consommateurs. Les moyens choisis par l'association pour parvenir à son objectif de sensibilisation à la cause animale ont causé une atteinte disproportionnée aux droits de la société (1re espèce). Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite. Peut caractériser un tel trouble, la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur des locaux d'une société sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié (2e espèce).