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Communication numérique
/ Jurisprudence
22/10/2024
Publication d’un photomontage utilisant l’image d’une personne de façon apparente, non constitutif du délit visé à l’article 226-8 du code pénal
Un politologue a porté plainte et s’est constitué partie civile après avoir découvert la mise en ligne, sur le compte Twitter d’un militant appartenant à la mouvance identitaire en France, d’une photographie le représentant posant devant deux panneaux de signalisation routière modifiés par montage, comportant le sigle de la confrérie des frères musulmans, surmontant un panneau rectangulaire avec une phrase en arabe. Dans le commentaire accompagnant ce visuel, l’auteur du tweet ...
Tribunal judiciaire, (14e ch.), 1er octobre 2024, Nabil E. c/ Damien L.
22 octobre 2024 - Légipresse N°430
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