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Accueil > Procédure de presse > Irrecevabilité d’une action du chef d’injure et diffamation envers un citoyen charge d’un mandat public faute de plainte préalable de la partie civile en cette qualité - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


07/10/2024


Irrecevabilité d’une action du chef d’injure et diffamation envers un citoyen charge d’un mandat public faute de plainte préalable de la partie civile en cette qualité



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La maire de Levallois-Perret a été informée de la mise en ligne, sur le compte Facebook public de l’ancienne première adjointe au maire Isabelle Balkany, de messages comportant notamment les propos suivants : « Derrière les portes et fenêtres, désormais cadenassées, de la Mairie de #levallois, une vraie 'souffrance', individuelle et collective, celle des agents municipaux au service des Levalloisiens... », « une équipe de branquignols incompétents ». Elle a porté plainte ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (14e ch.), 3 septembre 2024, Agnès P. c/ Isabelle B.
 
7 octobre 2024 - Légipresse N°429
451 mots