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Procédure
/ Jurisprudence
07/10/2024
Irrecevabilité d’une action du chef d’injure et diffamation envers un citoyen charge d’un mandat public faute de plainte préalable de la partie civile en cette qualité
La maire de Levallois-Perret a été informée de la mise en ligne, sur le compte Facebook public de l’ancienne première adjointe au maire Isabelle Balkany, de messages comportant notamment les propos suivants : « Derrière les portes et fenêtres, désormais cadenassées, de la Mairie de #levallois, une vraie 'souffrance', individuelle et collective, celle des agents municipaux au service des Levalloisiens... », « une équipe de branquignols incompétents ». Elle a porté plainte ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (14e ch.), 3 septembre 2024, Agnès P. c/ Isabelle B.
7 octobre 2024 - Légipresse N°429
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