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Accueil > Infractions de presse > Précisions sur les conditions d’insertion d’un droit de réponse en ligne : la personne mise en cause doit être personnellement nommée ou désignée - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


27/09/2024


Précisions sur les conditions d’insertion d’un droit de réponse en ligne : la personne mise en cause doit être personnellement nommée ou désignée



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La Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a adressé à la directrice de la publication du site du journal Paris Match, un droit de réponse à la suite de la publication d’un article relatant que le procès d’une mère, jugée pour l’assassinat de son fils de cinq ans en 2020, s’est ouvert devant la cour d’assises du Finistère. L'article désigne cette femme comme « Membre des Témoins de Jéhovah, se disant "très pratiquante" ». La directrice de publication a ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 12 septembre 2024, La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c/ Mme Z.
 
27 septembre 2024 - Légipresse N°429
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