L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression

Trois individus ayant participé à une manifestation non déclarée pour s’opposer à l'installation d'un site d'expérimentation de déchets radioactifs ont été condamnés par le tribunal correctionnel du chef de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser. La cour d’appel a prononcé à leur encontre une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Ils se sont pourvus en cassation, invoquant une atteinte à leur liberté d’expression. La Haute ...