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Accueil > Infractions de presse > Rappel du principe d’indivisibilité du droit de réponse - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


05/09/2024


Rappel du principe d’indivisibilité du droit de réponse



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Deux producteurs de l’industrie pornographique ont appris qu’un épisode de l’émission « Complément d’enquête » a été diffusé sur France 2 le lendemain de la publication par le Sénat d’un rapport du 28 septembre 2022 portant sur la pornographie et son industrie. Ils considèrent que cette émission les met en cause en portant gravement atteinte à leur honneur et à leur réputation. Le conseil desdits producteurs a adressé à la directrice de publication de la société ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 1, ch.3), 25 juin 2024, MM. Z. et Sté 1979 Média c/ Mme O.
 
5 septembre 2024 - Légipresse N°428
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