Requalification d’une action en dénigrement sur le fondement de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

Deux sociétés spécialisées dans les énergies renouvelables ont assigné L’Institut National de la Consommation (INC) devant le tribunal de commerce, au visa de l’article 1240 du code civil, alléguant que des commentaires publiés sur le forum du site internet www.60millions-mag.com, hébergé par l’INC étaient constitutifs de dénigrement fautif à leur encontre. Le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour connaître du litige, au profit du tribunal judiciaire Le ...