L’action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence commise par voie de presse est soumise au régime de prescription trimestrielle prévu par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881

Un homme a assigné le directeur de publication du quotidien Le Parisien, la société éditrice ainsi qu’un journaliste à raison d’un article publié le 14 mars 2023 sur le site internet du journal, estimant que les propos contenus dans cet article ont porté atteinte à sa présomption d’innocence. Il demande au tribunal, sur le fondement des articles 9-1 et 1240 du code civil de condamner les défendeurs à lui verser des dommages et intérêts et à publier un communiqué ...