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Accueil > Infractions de presse > La publication d’un article indiquant qu’un acteur doit prochainement être jugé pour agression sexuelle n’est pas constitutive de diffamation ni d’atteinte au respect de la vie privée - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


29/08/2024


La publication d’un article indiquant qu’un acteur doit prochainement être jugé pour agression sexuelle n’est pas constitutive de diffamation ni d’atteinte au respect de la vie privée



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Un acteur français a assigné le directeur de la publication du journal régional Le Midi libre du chef de diffamation publique envers particulier et atteinte à la vie privée en raison de propos contenus dans un article mis en ligne sur le site du journal, indiquant qu’il avait été renvoyé devant le tribunal judiciaire de Montpellier à la suite d'une plainte déposée par une jeune femme qui l'accuse d'une agression sexuelle, dans les toilettes d'un bar. L’acteur avait finalement ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 29 mai 2024, Monsieur K. c/ Monsieur F. et Journal Midi Libre
 
29 août 2024 - Légipresse N°428
575 mots