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Diffamation
/ Jurisprudence
29/08/2024
La publication d’un article indiquant qu’un acteur doit prochainement être jugé pour agression sexuelle n’est pas constitutive de diffamation ni d’atteinte au respect de la vie privée
Un acteur français a assigné le directeur de la publication du journal régional Le Midi libre du chef de diffamation publique envers particulier et atteinte à la vie privée en raison de propos contenus dans un article mis en ligne sur le site du journal, indiquant qu’il avait été renvoyé devant le tribunal judiciaire de Montpellier à la suite d'une plainte déposée par une jeune femme qui l'accuse d'une agression sexuelle, dans les toilettes d'un bar. L’acteur avait finalement ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 29 mai 2024, Monsieur K. c/ Monsieur F. et Journal Midi Libre
29 août 2024 - Légipresse N°428
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