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Accueil > Infractions de presse > Refus d’insertion d’un droit de réponse mettant en cause personnellement un maire, de nature à porter atteinte à ses intérêts légitimes - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


08/07/2024


Refus d’insertion d’un droit de réponse mettant en cause personnellement un maire, de nature à porter atteinte à ses intérêts légitimes



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Le journal Le Parisien a publié un article intitulé « Un habitant procédurier fait enrager les élus » concernant une commune du Val d’Oise. Il était notamment indiqué : « Le maire de P. dénonce les requêtes et recours incessants menés par M. X., fondateur de l’association Respectez Parmain. De nombreux aménagements seraient bloqués ». L’association visée a demandé au directeur de la publication l’insertion d’un droit de réponse dans le journal, lequel a opposé un ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 2 juillet 2024, Association Respectez Parmain c/ Sté Le Parisien Libéré
 
8 juillet 2024 - Légipresse N°427
413 mots