Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Les règles posées à l'article 54 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas devant le juge des référés - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


08/07/2024


Les règles posées à l'article 54 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas devant le juge des référés



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les 28 et 29 avril 2021, un chirurgien maxillo-facial, estimant être victime d'une campagne de diffamation de la part d’une agence en ligne spécialisée dans le marketing médical et des dirigeants de cette agence, les a assignés d'heure à heure, à l'audience du juge des référés du 3 mai 2021 afin de voir ordonner l'interdiction de la diffusion publique de tout message le concernant et leur suppression. A la demande des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 mai 2021. ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 26 juin 2024, Monsieur J. et a.
 
8 juillet 2024 - Légipresse N°427
520 mots