Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Julia Martini

Assistant de justice
Clément Moreau

Juriste propriété ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Les juges ordonnent la suppression d’un article « Le brocanteur de Bullecourt était-il en état de légitime-défense ? » comportant des propos faisant l’apologie d’un crime - Infractions de presse

Apologie
/ Jurisprudence


05/07/2024


Les juges ordonnent la suppression d’un article « Le brocanteur de Bullecourt était-il en état de légitime-défense ? » comportant des propos faisant l’apologie d’un crime



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un internaute a publié sur son blog un article intitulé : « Le brocanteur de Bullecourt était-il en état de légitime-défense ? » faisant état du meurtre d’un inspecteur des Finances publiques au cours d’une opération de contrôle fiscal effectué au domicile d'un contribuable. Estimant que plusieurs passages de cet article constituaient une apologie d'un crime, le ministre de l'Économie et des Finances l’a fait assigner en référé afin que celui-ci supprime son article du ...
Cour d'appel, Montpellier, (2e ch. civ.), 13 juin 2024, Monsieur J. c/ Ministre de l'Économie, des Finances
 
5 juillet 2024 - Légipresse N°427
533 mots