Accueil > Infractions de presse > Mise en scène, dans un lieu public, d’une guillotine associée à des noms d’élus, constitutive de menaces de mort envers une personne dépositaire d’un mandat public - Infractions de presse
Menaces contre des élus
/ Jurisprudence
17/06/2024
Mise en scène, dans un lieu public, d’une guillotine associée à des noms d’élus, constitutive de menaces de mort envers une personne dépositaire d’un mandat public
Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public, délit réprimé à l’article 433-3 du code pénal, pour avoir, en juillet 2021, installé dans divers lieux publics quatre guillotines en bois et carton sur lesquelles étaient apposés des feuillets comportant les noms des 350 signataires d'une tribune de soutien à la politique sanitaire du président de la République publiée dans un journal, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 juin 2024, Monsieur R.