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Accueil > Procédure de presse > Un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est nouveau, et, comme tel, irrecevable, sauf s'il s'agit d'un moyen d'ordre public et de pur droit - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


17/06/2024


Un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est nouveau, et, comme tel, irrecevable, sauf s'il s'agit d'un moyen d'ordre public et de pur droit



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Le 13 juillet 2021, deux hommes ont déposé plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique, à raison de publications effectuées dans un tract diffusé entre les 17 et 23 avril 2021, les décrivant notamment comme des délinquants notoires, des « groupes d'opposition extrémistes », des « groupuscules haineux d'extrême-droite qui tentent de provoquer le désordre et le chaos ». Le 17 juin 2022, une information a été ouverte. Le 2 août suivant, les parties civiles ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 juin 2024, MM. V. et U.
 
17 juin 2024 - Légipresse N°426
391 mots