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Prescription
/ Jurisprudence
17/06/2024
Un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est nouveau, et, comme tel, irrecevable, sauf s'il s'agit d'un moyen d'ordre public et de pur droit
Le 13 juillet 2021, deux hommes ont déposé plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique, à raison de publications effectuées dans un tract diffusé entre les 17 et 23 avril 2021, les décrivant notamment comme des délinquants notoires, des « groupes d'opposition extrémistes », des « groupuscules haineux d'extrême-droite qui tentent de provoquer le désordre et le chaos ». Le 17 juin 2022, une information a été ouverte. Le 2 août suivant, les parties civiles ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 juin 2024, MM. V. et U.