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Accueil > Infractions de presse > Droit de réponse dépassant les limites de ce qui peut justifier d’ordonner l’insertion forcée d’un texte à un organe de presse - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


17/06/2024


Droit de réponse dépassant les limites de ce qui peut justifier d’ordonner l’insertion forcée d’un texte à un organe de presse



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Le journal L’Est Républicain a publié sur son site internet un article intitulé « Manifestation contre une réunion d’Alliance Vita : le militant relaxé », faisant état de la décision rendue par un tribunal correctionnel à l’encontre d’un homme poursuivi pour entrave à la liberté de réunion. Celui-ci avait été arrêté alors qu’il tentait de « couvrir », en sa qualité de journaliste indépendant, la perturbation par des militantes féministes, d’une manifestation ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 11 juin 2024, M. L. c/ M. V. et Sté du Journal L’Est Républicain
 
17 juin 2024 - Légipresse N°426
428 mots