Le Conseil constitutionnel déclare les articles 397-6 al. 2 du code de procédure pénale et 65-3 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881 conformes au principe de liberté d’expression

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été transmises au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure suivie du chef de provocation publique et directe non suivie d'effet à commettre un crime ou un délit. Les QPC portaient sur les dispositions de l'article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, et de l'article 65-3 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. ...