Information d’une personne poursuivie pour diffamation ou injure publique de son droit au silence : les dispositions de l’article 51-1 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881 sont déclarées inconstitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans leur version issue de la loi n° 2019-222 du 13 mars 2019. Cet article précise les modalités que doit respecter le juge d’instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure. Le ...