Conformité à la liberté d'expression d'une condamnation pour diffusion de renseignements sur l'identité de la victime d'une agression sexuelle

Saisie de la requête d'une personne condamnée en France pour diffusion de renseignements concernant l'identité ou l'image d'une victime d'une agression sexuelle (loi du 29 juill. 1881, art. 39 quinquies), la Cour européenne des droits de l'homme, confortant les juridictions nationales, la déclare à l'unanimité irrecevable. Sous l'angle de la légalité, les termes utilisés par l'article, notamment la référence à la victime, ne causent pas d'imprévisibilité majeure. Quant à la nécessité, la Cour européenne ne voit aucune raison de se départir de l'appréciation réalisée par la Cour de cassation, qui a mis en balance les différents intérêts en jeu, dans un contexte où, à défaut de débat d'intérêt général, elle disposait d'une marge d'appréciation élargie.