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Diffamation
/ Jurisprudence
09/04/2024
Diffusion de messages prétendument diffamatoires et injurieux dans le cadre d’un cercle restreint de destinataires : absence de caractère fautif
Une société spécialisée dans la revente de cartes-cadeaux et son président ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs de diffamation et injure publiques à l'encontre d’une personne en raison de plusieurs messages et courriels que cette dernière avait adressés à diverses personnes et entreprises pour dénoncer les infractions prétendument commises par ladite société et de messages envoyés par Facebook Messenger visant son président. Le tribunal correctionnel ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 avril 2024, Sté Emrys La Carte et a.