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Accueil > Infractions de presse > La sanction disciplinaire prononcée contre un magistrat s’étant exprimé sur l’impartialité du pouvoir judiciaire sur son compte Facebook a porté atteinte à sa liberté d’expression - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


25/03/2024


La sanction disciplinaire prononcée contre un magistrat s’étant exprimé sur l’impartialité du pouvoir judiciaire sur son compte Facebook a porté atteinte à sa liberté d’expression



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Un magistrat roumain a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de la part du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en raison de deux messages qu’il a publiés sur son compte Facebook comptant 50 000 abonnés. Le CSM lui reprochait d’avoir mis en doute, dans son premier message, la crédibilité des institutions du pays (juridictions, police, armée…), en insinuant que celles-ci étaient contrôlées par la classe politique. Il aurait, ce faisant, porté atteinte à l’honneur ...
Cour européenne des droits de l'homme, 20 février 2024, Danileţ c. Roumanie
 
25 mars 2024 - Légipresse N°423
839 mots