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Liberté d'expression
/ Jurisprudence
25/03/2024
La sanction disciplinaire prononcée contre un magistrat s’étant exprimé sur l’impartialité du pouvoir judiciaire sur son compte Facebook a porté atteinte à sa liberté d’expression
Un magistrat roumain a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de la part du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en raison de deux messages qu’il a publiés sur son compte Facebook comptant 50 000 abonnés. Le CSM lui reprochait d’avoir mis en doute, dans son premier message, la crédibilité des institutions du pays (juridictions, police, armée…), en insinuant que celles-ci étaient contrôlées par la classe politique. Il aurait, ce faisant, porté atteinte à l’honneur ...
Cour européenne des droits de l'homme, 20 février 2024, Danileţ c. Roumanie