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Accueil > Procédure de presse > Procédure de presse (Janvier 2023 – Décembre 2023) - Procédure de presse
Procédure de presse
/ Synthèses
10/03/2024
Procédure de presse (Janvier 2023 – Décembre 2023)
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L'année écoulée semble à nouveau s'inscrire dans une continuité jurisprudentielle en matière de droit processuel de la presse. La Cour de cassation et les juges du fond ont ainsi notamment réaffirmé ou approfondi les principes relatifs aux questions de compétence du juge, de contentieux de presse transnationaux, de responsabilité, de nullité ou de prescription. On notera cependant avec intérêt certaines décisions récentes statuant sur l'application de l'article 472 du code de procédure pénale en cas de désistement de la partie poursuivante.
I - Introduction de l’instance
A - Compétence
1. Détermination des compétences respectives des juges judiciaire et administratif en matière d'infractions de presse. Chaque année nous donne l'occasion de rappeler qu'en application de textes délicieusement surannés – la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III –, la compétence de principe du juge administratif pour connaître des demandes de réparation des fautes commises par les agents publics ...
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