Classement des établissements de santé : de la délicate articulation du droit des données de santé et de la liberté d'expression et d'information

Pour rejeter la demande de la société éditrice du Point, tendant, sur le fondement de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978, à être autorisée à accéder à la base de données nationale sur l'activité des établissements de santé (dite base PMSI) afin de réaliser le « palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques français » que l’hebdomadaire publie depuis vingt ans, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a valablement estimé que l'intérêt public des traitements de données envisagés n'était pas suffisamment caractérisé, en dépit de l'importance qui s'attache à ce qu'un organisme de presse puisse informer le public des conditions de prise en charge des patients par les établissements de santé. Pour le Conseil d'État, la CNIL a accordé une attention particulière à la nécessité, au regard de la liberté de la presse, d'assurer l'accès des journalistes aux sources utiles à leurs investigations, pour autant qu'est garantie la qualité de l'information délivrée au public. Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que le refus d'autorisation qui lui a été opposé porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.