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Secret de l'enquête
/ Cours et tribunaux
11/12/2023
La personne qui assiste à une violation du secret professionnel est recevable à se constituer partie civile de ce chef
Il résulte des articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
Est recevable la constitution de partie civile d'une personne invoquant un dommage résultant d'une atteinte à sa vie privée du fait de la captation de son image et de sa reproduction sans son autorisation, consécutivement à la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure d'enquête. Un tel préjudice est en relation directe avec la violation du secret de l'enquête et de l'instruction, tel que prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.
Une enquête est ouverte des chefs de faux en écriture publique, violation du secret professionnel et recel à raison des faits suivants : un journaliste aurait localisé une personne ayant fait l'objet d'un mandat de recherche et assisté à son interpellation par la police. A priori, la police avait également réussi à localiser cet individu en suivant sa compagne qui l'a logiquement amenée jusqu'à lui. Néanmoins, en contrepartie de la surveillance préalablement opérée par le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 octobre 2023, Mme G.
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
11 décembre 2023 - Légipresse N°419
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