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Accueil > Infractions de presse > Requalification d’une action pour atteinte à la vie privée en action en diffamation - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


23/11/2023


Requalification d’une action pour atteinte à la vie privée en action en diffamation



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Le journal La Voix du Nord a publié un article intitulé « Il verse de l'essence sur son patron et le menace avec un briquet » sur son site internet et dans sa version papier. L’homme accusé de ces faits a fait assigner le directeur de la publication aux fins d'indemnisation de l’atteinte ainsi causée à sa vie privée, sur le fondement de l'article 9 du code civil. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a rejeté le motif tiré de la nullité de l'assignation et a déclaré ...
Cour d'appel, Douai, (3e ch.), 28 septembre 2023, M. G. c/ M. O.
 
23 novembre 2023 - Légipresse N°419
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