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Accueil > Marques > Usage d’un signe protégé à titre de mot-clé par un tiers : la Cour de cassation apporte des précisions en accord avec la jurisprudence de la CJUE - Marques

Marques
/ Jurisprudence


13/11/2023


Usage d’un signe protégé à titre de mot-clé par un tiers : la Cour de cassation apporte des précisions en accord avec la jurisprudence de la CJUE



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Une société de vente de fleurs, titulaire de la marque verbale européenne et de la marque verbale française « Aquarelle » reproche à une société concurrente d'avoir réservé le mot clé « Aquarelle » sur la plateforme Google Adwords, en créant un risque de confusion entre les sociétés aux yeux des internautes. Elle a assigné la société SCT en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire. Les juges du fond l’ont débouté de ses demandes. Elle a formé un ...
Cour de cassation, (ch. com.), 18 octobre 2023, Sté Aquarelle.com
 
13 novembre 2023 - Légipresse N°419
754 mots