Absence de caractère sérieux d’une QPC contestant l’impossibilité pour une victime de se constituer partie civile des chefs d’injure ou de provocation à la haine à raison de la religion lorsqu’elle n’est pas nommément visée

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par un particulier, à l'occasion du pourvoi qu’il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. La question portait sur la compatibilité des dispositions combinées des articles 33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 2-1 alinéa 1 et 2 et 3 du code de ...