Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
eve mongin

avocat
avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Les conditions de l’intérêt général au regard de l’interdiction de publication d'actes de procédure - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Cours et tribunaux


29/09/2023


Les conditions de l’intérêt général au regard de l’interdiction de publication d'actes de procédure



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le tribunal retient que la diffusion, dans le cadre d'un reportage télévisé, de l'agression mortelle d'Yvan Colonna, par le biais de clichés photographiques extraits de la vidéosurveillance de l'établissement pénitentiaire dans lequel il exécutait sa peine, constitue le délit de « publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique », prévu à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. La divulgation de ces actes de procédure criminelle n'a nullement contribué, ici, au débat d'intérêt général dans lequel elle s'inscrivait.

Ce jugement – qui, à défaut d’appel d’une des parties, est définitif, mérite une attention particulière tant sont peu nombreuses les décisions rendues sur le fondement de l'article 38 de la loi sur la presse. Selon cet article, « [il] est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique ». 1. Les faits soumis au tribunal étaient les suivants. Quatorze jours après ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 25 mai 2023, Cts Colonna c/ D. Ernotte et a.
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
29 septembre 2023 - Légipresse N°417
2371 mots