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Accueil > Infractions de presse > Expression polémique et délit de la diffamation : difficiles frontières - Infractions de presse

Diffamation
/ Cours et tribunaux


29/09/2023


Expression polémique et délit de la diffamation : difficiles frontières



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Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui dénie tout caractère diffamatoire à des allégations évoquant de façon critique la gestion de versement de primes au sein d’une association sous prétexte qu’il s’agissait d’un article polémique, alors qu’il était affirmé au sujet de ces primes que celles et ceux qui s’investissent dans les pratiques frauduleuses et douteuses profitent de ce qui s’appelle communément un retour sur investissement.

S’il est acquis de longue date que l’expression polémique permet une « plus large liberté de ton », voire une certaine forme d’excès ou encore d’outrance, c’est sous la réserve notable de ne pas verser dans des attaques diffamatoires ou personnelles. Toutefois, cette réserve ne signifie nullement que toute attaque personnelle doive être bannie au risque de désubstantialiser le débat public, qui pourrait alors devenir un concept creux ou encore « fictif ». Aussi, la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 avril 2023, Mme X.
Lyn FRANÇOIS
Maître de conférence à l'Université de Limoges. Vice-doyen de la faculté de ...
 
29 septembre 2023 - Légipresse N°417
1702 mots