Luxleaks : la CEDH affine le statut de lanceur d’alerte et contrôle strictement l’interprétation des juridictions internes

La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt de grande chambre, retient que la condamnation pénale d'un salarié ayant transmis des documents fiscaux confidentiels à un journaliste, qui les a ensuite publiés, s'analyse en une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression. La Cour rappelle la protection dont bénéficient les lanceurs d'alerte au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de, et les éléments dont doivent tenir compte les juridictions internes pour statuer. En l'espèce, l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression du requérant n'était pas « nécessaire dans une société démocratique ».