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Procédure
/ Jurisprudence
16/02/2023
La citation d’une association visant le clip « Doux pays » du rappeur Nick Conrad, du chef de provocation à commettre des infractions d'atteintes à la vie, est déclarée irrecevable
L'association Résistance républicaine a fait citer un rappeur devant le tribunal correctionnel, du chef de provocation directe, non suivie d'effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et des agressions sexuelles, délit prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la diffusion sur les réseaux sociaux, d'un clip vidéo intitulé « Doux pays », mettant en scène le rappeur « en train d'étrangler ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 février 2023, Association Resistance républicaine et a.