Accueil > Infractions de presse > Application Yuka : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait prévaloir le droit d'informer et « d'aider les consommateurs » dans leur choix - Infractions de presse
Dénigrement
/ Cours et tribunaux
09/02/2023
Application Yuka : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait prévaloir le droit d'informer et « d'aider les consommateurs » dans leur choix
Faisant notamment prévaloir la liberté d'expression et le droit d'informer les consommateurs afin de les aider à faire le meilleur choix pour leur santé, l'arrêt infirme le jugement attaqué, qui condamnait l'application Yuka pour pratique commerciale déloyale, trompeuse et dénigrement de produits, relevant que les indications publiées, bien que jetant le discrédit sur le produit visé, relevaient d'un débat d'intérêt général relatif à l'utilisation des nitrites dans les charcuteries.
L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 décembre 2022(1) constitue un nouvel épisode de la saga judiciaire initiée par les producteurs de charcuterie à l'encontre de la société Yuca, exploitante de l'application bien connue Yuka, qui renseigne le consommateur sur les produits proposés sur le marché, notamment alimentaires. La cour, dans l'arrêt commenté, a infirmé « dans l'intégralité de ses dispositions » le jugement du tribunal de commerce du 13 septembre 2021(2), ...
Cour d'appel, Aix en Provence, (3e ch. 1re sect.), 8 décembre 2022, SAS Yuca c/ SAS A.B.C. Industrie
Florent Desarnauts
Avocat au Barreau de Paris
9 février 2023 - Légipresse N°410
2511 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...
(2) T. com. Aix-en-Provence, 13 sept. 2021, no 2021F004507, Dalloz IP/IT 2022. 163, note L. Watrin.
(3) T. com. Versailles, 5 mars 2020, no 2020R0032, Dalloz IP/IT 2022. 163, obs. L. Watrin ; CCC 2020, no 5, comm. 81, obs. M. Malaurie-Vignal ; T. com. Perpignan, 14 déc. 2020, no 2020J00092 ; T. com. Paris, 1re ch., 25 mai 2021, no 202100119, Dalloz IP/IT 2021. 582, obs. L. Watrin ; CCE 2021, no 7-8, comm. 53, obs. G. Loiseau ; T. com. Brive-la-Gaillarde, 24 sept. 2021, no 2021F00036.
(4) L. Lesurf, Nitrites : Yuka gagne en appel, ABC Industrie ne s'avoue pas vaincu, circuits-bio.com, 9 déc. 2022.
(5) A.-L. Blouin, Les juges d'appel dédouanent Yuka au nom de la liberté d'expression, decideurs-magazine.com, 3 janv. 2023.
(6) À titre d'exemple, Com. 17 mars 2021, no 19-20.459, Légipresse 2021. 197 et les obs. ; ibid. 2022. 194, étude N. Verly ; Civ. 2e, 29 nov. 2001, no 98-20.529.
(7) Dir. 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, JOUE, 11 juin 2005.
(8) C. consom., art. L. 121-1, al. 2 : « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».
(9) J.-Cl. Com., v° Pratiques commerciales déloyales et agressives, fasc. 900 (MAJ 11 janv. 2022), par G. Raymond, § 27.
(10) « La pratique commerciale est définie par l'article 2 d) de la directive 2005/29/CE comme toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs. »
(11) S'agissant de l'application, v. arrêts, préc., T. com. Perpignan, 14 déc. 2020, no 2020J00092 ; T. com. Paris, 1re ch., 25 mai 2021, no 2021001119 ; T. com. Brive-la-Gaillarde, 24 sept. 2021, no 2021F00036. En revanche s'agissant d'un article paru sur le blog de Yuca, T. com. Versailles, 5 mars 2020, no 2020R0032, préc.
(12) T. com. Aix-en-Provence, 13 sept. 2021, préc.
(13) Civ. 1re, 11 juill. 2018, no 17-21.457, Légipresse 2018. 415 et les obs. ; ibid. 562, comm. G. Lécuyer ; D. 2018. 2010, note C. Bigot ; ibid. 2326, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2019. 216, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2018. 913, obs. P. Jourdain ; Civ. 1re, 12 déc. 2018, no 17-31.758, Légipresse 2019. 8 et les obs. ; D. 2019. 6 ; ibid. 840, chron. S. Vitse, I. Kloda, C. Barel, V. Le Gall, J. Mouty-Tardieu, R. Le Cotty et C. Azar ; Com. 4 mars 2020, no 18-15.651, Légipresse 2020. 272 et les obs. ; ibid. 2021. 291, étude N. Mallet-Poujol ; D. 2020. 596 ; ibid. 2421, obs. C. de droit de la concurrence Yves Serra (CDED Y. S.EA n° 4216).
(14) Civ. 1re, 11 juill. 2018, préc. Sur ce sujet, C. Bigot, Pratique du droit de la presse, Dalloz, 2020, nos 411.223 et s.