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Accueil > Marques > La marque « Les Galettes de Belle Isle » est de nature à induire en erreur sur la provenance géographique des produits commercialisés - Marques

Marques
/ Jurisprudence


11/01/2023


La marque « Les Galettes de Belle Isle » est de nature à induire en erreur sur la provenance géographique des produits commercialisés



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Une société spécialisée dans la fabrication de biscuits, titulaire de la marque « Les Galettes de Belle Isle » depuis 1995, a assigné en contrefaçon la société concurrente Kerfood, titulaire des marques « Petits sablés de Belle-Ile » et « Le Petit Bellilois » déposées en 2004. Le tribunal a débouté la société de ses demandes en contrefaçon et l’a condamnée, à l’inverse, pour actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Kerwood. Celle-ci a fait ...
Cour de cassation, (ch. com.), 7 septembre 2022, Sté Biscuiterie du Guer
 
11 janvier 2023 - Légipresse N°410
639 mots