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Accueil > Marques > Les nouvelles procédures administratives de l'INPI en matière de marque : premières applications - Marques
Marques
/ Décryptages
22/09/2022
Les nouvelles procédures administratives de l'INPI en matière de marque : premières applications
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Prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 de transposant la directive européenne (UE) 2015/2436, communément appelée « Paquet Marques », l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 a créé une nouvelle procédure administrative en nullité et en déchéance des marques, entrée en vigueur le 1er avril 2020. Ces actions, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires spécialisés, doivent désormais être portées devant l'INPI. Est ici présentée une analyse des premières décisions rendues au terme de cette nouvelle procédure.
L'ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 et son décret d'application no 2019-1316 du 9 décembre 2019(1) transposent en droit français la directive européenne (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil européen du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques qui compose le « Paquet Marques »(2). Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de ...
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