Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC visant l’impossibilité, pour un journaliste, de faire annuler des actes d’investigation dans le cadre d’une procédure où il n’est pas partie

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par une journaliste contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans une procédure suivie contre un tiers pour évasion en bande organisée, s’est prononcée sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure. La question était ainsi formulée : « les dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui ...