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Infractions de presse
/ Chroniques et opinions
12/07/2022
Audiences filmées : après « l'exception historique » de la loi Badinter de 1985, « l'exception pédagogique » de la loi Dupond-Moretti du 22 décembre 2021
Les procès peuvent désormais être filmés en France. Il s'agit d'une mesure phare de la loi de confiance dans l'institution judiciaire. Un « nouveau régime dérogatoire » à l'interdiction de captation sonore et audiovisuelle, s'ajoutant à celui admis pour les procès exceptionnels et historiques, est introduit à l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021. Ce régime nouveau pose les conditions d'autorisation de l'enregistrement des audiences. Il encadre très strictement, ensuite, celles de la diffusion des images. Il ne pose en revanche quasiment aucune obligation sur le montage des images.
Le rappel très complet de l'évolution de la législation sur les images de procès fait par Anne-Marie Sauteraud (v. Légipresse 2022. 346) permet d'aborder directement la situation du droit de filmer la justice en France née de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l'institution judiciaire », et de son décret d'application du 31 mars 2022(1).
Mais avant cela, deux remarques en préambule. Ce sont les désagréments causés pendant le déroulement de ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
12 juillet 2022 - Légipresse N°404
2700 mots
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(1) L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021, Légipresse 2022. 7 ; Décr. no 2022-462 du 31 mars 2022.
(2) Cons. const. 6 déc. 2019, n° 2019-817 QPC (à l'origine de cette décision, deux photos, prises au cours du procès d'Abdelkader Merah et publiées dans le magazine Paris Match, dont la directrice de la publication s'était vue condamnée à une amende), AJDA 2019. 2521 ; D. 2019. 2355 ; ibid. 2020. 1324, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; AJ pénal 2020. 76, étude C. Courtin ; Légipresse 2019. 666 et les obs. ; ibid. 2020. 118, étude E. Derieux ; ibid. 127, chron. E. Tordjman, G. Rialan et T. Beau de Loménie ; Constitutions 2019. 590, Décision ; RSC 2020. 99, obs. E. Dreyer.
(3) Circ. abrogeant et remplaçant la circ.de présentation des dispositions de la L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021, du décr. no 2022-462 du 31 mars 2022, concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l'ordre judiciaire, 4 avr. 2022 (v. infra, p. 380).
(4) V. les travaux de la commission Linden, qui ont abouti au rapport sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires du 22 févr. 2005.
(5) Crim. 10 mai 1994, no 93-82.553, Bull. crim. no 181.