Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...
Benjamin Calis

PO
LDS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Ne vous appelez plus jamais France ! Observations sur l'arrêt France.com - Marques

Marques
/ Cours et tribunaux


12/07/2022


Ne vous appelez plus jamais France ! Observations sur l'arrêt France.com



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour de cassation retient que l'appellation « France » constitue pour l'État français un élément de son identité, en ce qu'elle désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur au sens de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Par un arrêt du 6 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation met fin au contentieux relatif aux marques et noms de domaine « France.com », lui donnant l'occasion de réaffirmer la protection extensive dont bénéficient les États sur leur nom. I - Les faits Une société américaine, France.com, est propriétaire, depuis 1994, d'un nom de domaine « france.com ». Ayant découvert qu'une société néerlandaise Traveland Resorts avait déposé en 2009 et ...
Cour de cassation, (ch. com.), 6 avril 2022, Sté France.com Inc.
Pierre Pérot
Avocat au Barreau de Paris
 
12 juillet 2022 - Légipresse N°404
2914 mots