Protection des lanceurs d'alerte : la loi Waserman, une véritable avancée, mais encore un bout de chemin à faire

(1) L. no 2022-401, 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte :JO no 0068, 22 mars 2022. La proposition de loi a été portée par le député (MoDem) Sylvain Waserman ; v. Légipresse 2022. 71.

(2) Légipresse 2017. 275.

(3) Soc. 27 oct. 2010, no 08-44.446 ; Soc., 7 févr. 2012, n° 10-18.035, D. 2012. 507 ; ibid. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554, D. 2015. 1323 ; ibid. 2016. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta.

(4) Soc., 8 juill. 2020, n° 18-13.593, D. 2020. 1468 ; Dr. soc. 2021. 170, étude R. Salomon ; Légipresse 2020. 470 et les obs. ; ibid. 557, étude Apolline Cagnat et A. Lefebvre.

(5) Légipresse 2017. 275.

(6) L. no 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO 23 mai 2019 ; C. civ., art. 1833.

(7) Pour un état précis des statuts de transposition par pays : whistleblowingmonitor.eu/

(8) L. no 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, art. 1er, JO, 22 mars 2022.

(9) Soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557, D. 2016. 1740, note J.-P. Marguénaud et J. Mouly ; RDT 2016. 566, obs. P. Adam ; Légipresse 2016. 391 et les obs. ; ibid. 536, comm. W. Bourdon, B. Repolt et A. Cagnat. La chambre sociale rappelle en effet que « le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute », ce qu'elle a déjà retenu précédemment (v. par ex., Soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.543, RDT 2010. 652, obs. P. Adam ; Légipresse 2011. 275 et les obs.). Toutefois, elle n'allait pas au-delà pour déployer le bénéfice de la protection aux signalements de comportements qui, sans être illicites, étaient contraires à l'intérêt général, alors que le visa de l'art. 10, § 1, CEDH le lui permettait : Légipresse 2016. 536.

(10) Légipresse 2017. 275.

(11) La proposition retenait de façon plus large encore le danger grave ou imminent. L. no 2022-401 du 21 mars 2022, art. 3, préc.

(12) L. no 2022-401 du 21 mars 2022, art. 6 à 16, préc.

(13) Au lieu de 15 000 € en droit commun.

(14) L. org. no 2022-400 du 21 mars 2022, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, JO 22 mars 2022.

(15) L. no 2022-401 du 21 mars 2022, art. 2, préc.

(16) Décis. no 2016-740-DC, 8 déc. 2016.

(17) Par ex., N. M. Meyer, Faut-il rémunérer ou indemniser les lanceurs d'alerte ?, Transparency International France.

(18) CE, avis, no 404001, 4 nov. 2021, sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

(19) Avis de la défenseure des droit, no 21-16, 29 oct. 2021.

(20) C. pén., art. 413-11.

(21) Cons. const. 17 mars 2022, no 2022-838 DC et 2022-839 DC. Le Conseil n'a sanctionné que l'amendement introduit en première lecture qui visait à modifier l'art. 392-1 C. pr. pén. pour permettre au juge de condamner la partie civile à une amende civile en cas de procédure abusive et de relaxe du lanceur d'alerte, au motif que cet amendement n'avait pas de lien avec la proposition déposée devant le bureau de l'Ass. nat. Le Cons. const. a également émis une réserve sur la disposition qui prévoit que l'adjoint au défenseur des droits chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alertes soit nommé sur proposition du défenseur des droits après validation par le Premier ministre en ajoutant que cette validation soit également requise pour mettre fin aux fonctions de cet adjoint.

(22) Antoine Deltour est à l'origine de la divulgation, via un CD remis à un journaliste, ayant établi l'ampleur des mécanismes d'optimisation fiscale mis en place au Luxembourg à travers le Tax Ruling. Son alerte est à l'origine d'une intervention de la Comm. européenne pour exiger du Luxembourg de modifier sa loi fiscale.