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Secret de l'instruction
/ Jurisprudence
21/10/2021
Affaire Griveaux : la présence de paparazzi lors de l’interpellation d’Alexandra de Taddeo et de son compagnon ne suffit pas à caractériser la violation du secret de l'instruction
Le 15 février 2020, Benjamin Griveaux a porté plainte pour atteinte à l'intimité de sa vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de son image présentant un caractère sexuel et diffusion sans son accord d'un enregistrement portant sur des paroles ou images à caractère sexuel contre Alexandra de Taddeo. Le même jour, l’artiste russe Piotr Pavlenski a été interpellé aux côtés de la jeune femme, sur la voie publique. Cette arrestation s’est produite devant ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 octobre 2021, Alexandra de T.