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Accueil > Infractions de presse > La Cour de cassation se prononce sur la notion d’héritiers au sens de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Jurisprudence


24/08/2021


La Cour de cassation se prononce sur la notion d’héritiers au sens de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881



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Cour de cassation, (ch. crim.), 15 juillet 2021, Consorts L.
 
24 août 2021 - Légipresse N°396
392 mots