Provocation à l’identification des forces de l’ordre : le Conseil constitutionnel censure l’ancien article 24 de la loi Sécurité globale

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 mai sur la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », dont il avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, ainsi que par le Premier ministre Jean Castex. Sur les vingt-deux articles soumis à son contrôle, quinze ont été déclarés conformes à la Constitution. Le Conseil a en revanche censuré, totalement ou partiellement, sept articles de la loi, dont l’article 24 devenu 52, qui crée un ...