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Accueil > Procédure de presse > Lien hypertexte constitutif de diffamation : éclairages utiles sur la prescription et l'appréciation du caractère diffamatoire au regard du contexte de l'insertion du lien - Procédure de presse
Lien hypertexte
/ Cours et tribunaux
09/11/2020
Lien hypertexte constitutif de diffamation : éclairages utiles sur la prescription et l'appréciation du caractère diffamatoire au regard du contexte de l'insertion du lien
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La Cour de cassation juge qu'un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription. De plus, si l'auteur d'un lien hypertexte renvoyant vers un contenu à caractère diffamatoire engage sa responsabilité pénale, les juges doivent examiner si celui-ci a approuvé ou non le contenu litigieux et s'il a agi de bonne foi.
De prime abord, l'arrêt commenté surprend par sa forme et son style : pas de phrases uniques introduites par des « attendus » mais une rédaction au style direct ; des paragraphes numérotés ; la présence d'intertitres (« faits et procédure », « éventuelle prescription de l'action publique évoquée dans le rapport », « examen des moyens », « énoncé du moyen », « réponse de la cour ») et la référence à de nombreux précédents jurisprudentiels… Il ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 1er septembre 2020, n° 19-84.505, Mme F. A.
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