Nouvelle QPC portant sur les articles 47 et 48 de la loi de 1881 conférant au ministère public, pour certaines infractions de presse, le monopole des poursuites

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité dans une procédure suivie sur la plainte d’une association et l’un de ses militants du chef de provocation non suivie d'effet à des atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne. La question était ainsi rédigée : « Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par ...