Conformément à la « clause dérogatoire » de l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, les États parties ont la possibilité de mettre entre parenthèses un certain nombre de droits et libertés fondamentaux pour faire face à la crise sanitaire engendrée par la propagation du coronavirus covid-19. Toutefois, en dépit de cette « clause d'urgence », il ne saurait être question de déroger à la liberté d'information, cruciale à la fois dans la lutte contre la propagation de l'épidémie et dans la défense de l'ordre démocratique.
La propagation du virus covid-19 a créé une crise sanitaire sans précédent en Europe, conduisant les États à prendre des mesures inédites qui affectent plus ou moins gravement les droits et libertés individuels. « Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté comme on cache les statues des dieux », écrivait Montesquieu, au siècle des Lumières. Les démocraties contemporaines ont, de longue date, traduit en termes juridiques cette réflexion, en ...
Lyn FRANÇOIS
Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de ...
27 août 2020 - Légipresse N°384
3865 mots
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(1) CE 28 juin 1918, Heyries, no 63412 ; GAJA, 20e éd., Dalloz, 2015, no 31. V. égal., CE 28 févr. 1919, Dol et Laurent, no 61593, GAJA, 20e éd., Dalloz, 2015, no 32.
(2) A. Levade, État d'urgence sanitaire : à nouveau péril, nouveau régime d'exception, JCP no 13, 30 mars 2020, p. 613 ; P. Villeneuve, État d'urgence sanitaire, un objet juridique mal identifié. À propos du Titre 1er de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, JCP A no 13, 30 mars 2020. Act. 183, p. 7.
(3) Sur cet article voir notamment, G. Gonzalez, L'état d'urgence au sens de l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, CRDF, no 6, 2007, p. 93.
(4) À noter que l'art. 15, § 2, protège certains droits contre l'application d'une dérogation. Il s'agit des droits intangibles garantis par l'art. 2 (droit à la vie) ; l'art. 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements) ; l'art. 4, § 1 (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) ; l'art. 7 (principe de légalité des délits et des peines) ; l'art. 4 du protocole no 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) ; l'art. 1er du protocole no 13 (abolition de la peine de mort).
(5) L'art. 15 inclut également d'autres droits qui ne contiennent pas de telles clauses, comme par exemple l'art. 5 relatif à la privation de liberté ou encore l'art. 6 relatif au droit à un procès équitable.
(6) Des théories conspirationnistes ont été diffusées sur les réseaux sociaux présentant le coronavirus covid-19 comme un « complot juif ». V. sur ce sujet, « Covid-19 : le retour du juif empoisonneur », Conspiracy Watch – L'observatoire du conspirationnisme, 2 avr. 2020 ; « Caricatures, complot, liste de noms : le coronavirus engendre des attaques antisémites sur le web », France Inter, 30 mars 2020.
(7) V. Résolution 1438 (2005) du Conseil de l'Europe du 28 avr. 2005 relative à la liberté de la presse et aux conditions de travail des journalistes dans les zones de conflit.
(8) V., Les lignes directrices du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la protection de la liberté d'expression et d'information en temps de crise, adoptées par le Comité des ministres le 26 septembre 2007. V. égal. la Recommandation (2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias adoptée par le Comité des ministres le 13 avr. 2016.
(9) V., Déclaration sur la liberté d'expression et d'information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, adoptée par le Comité des ministres le 2 mars 2005.
(11) CEDH 18 janv. 1978, no 5310/71, Irlande c/ Royaume-Uni.
(12) V. not., CEDH 18 déc. 1996, no 21987/93, Aksoy c/ Turquie, AJDA 1997. 977, chron. J.-F. Flauss ; ibid. 1998. 37, chron. J.-F. Flauss ; RSC 1997. 453, obs. R. Koering-Joulin ; ibid. 459, obs. R. Koering-Joulin ; ibid. 471, obs. R. Koering-Joulin ; ibid. 486, obs. R. Koering-Joulin ; CEDH 16 avr. 2019, no 12778/17, Alparslan Altan c/ Turquie, AJDA 2019. 1803, chron. L. Burgorgue-Larsen.
(13) F. Sudre, La mise en quarantaine de la Convention européenne des droits de l'homme, JCP no 17, 27 avr. 2020. Act. 510, p. 817. L'auteur considère que le choix français, par exemple, de ne pas déclencher la « clause dérogatoire » est contraire à la Convention. Pour une approche contraire, v. S. Touzé, La restriction vaudra toujours mieux que la dérogation, JCP no 17, 27 avr. 2020. Act. 511, p. 819.
(14) CEDH, gr. ch., 19 févr. 2009, no 3455/05, A. et autres c/ Royaume-Uni, AJDA 2009. 872, chron. J.-F. Flauss ; RSC 2009. 672, obs. J.-P. Marguénaud.
(15) CEDH 20 mars 2018, no 16538/17, u015eahin Alpay c/ Turquie, AJDA 2018. 1770, chron. L. Burgorgue-Larsen.
(16) V. dans le même sens, F. Sudre, La mise en quarantaine de la Convention européenne des droits de l'homme, préc.
(17) CEDH 20 mars 2018, no 13237/17, Mehmet Hasan Altan c/ Turquie, AJDA 2018. 1770, chron. L. Burgorgue-Larsen.
(18) CEDH 20 mars 2018, no 16538/17, u015eahin Alpay c/ Turquie, AJDA 2018. 1770, chron. L. Burgorgue-Larsen.
(19) CEDH 7 déc. 1976, Handyside c/ Royaume-Uni, Série A, no 24.
(20) Sur l'évolution de la jurisprudence européenne, v. L. François, Liberté de la presse : évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de 1950 à nos jours, CCE no 5, mai 2012. Étude no 11, p. 16.
(21) À noter que la notion de débat d'intérêt général apparaît comme un outil de valorisation spectaculaire de la liberté d'expression et de communication. Sur cette notion, v. L. François, Le débat d'intérêt général dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », Légipresse 2014. 339 et Légipresse 2014. 403.
(22) https://bit.ly/2UuVNr5.
(23) Commission de Venise : « Respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit en situation d'état d'urgence : réflexions », https://bit.ly/30sPojW.