Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Diffusion d’un film publicitaire critiquant l’usage du phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques - Infractions de presse

Dénigrement
/ Jurisprudence


09/06/2020


Diffusion d’un film publicitaire critiquant l’usage du phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La requérante est une fédération professionnelle réunissant les syndicats des entreprises cosmétiques. Elle a assigné à jour fixe un groupement coopératif d’enseignes de grande distribution devant le tribunal de grande instance, aux fins de lui faire interdiction de toute diffusion de la campagne publicitaire intitulée « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol », sous astreinte. Le tribunal a déclaré la fédération irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt ...
Cour d'appel, Paris, 27 mai 2020, FEBEA c/ Sté coopérative U Enseigne
 
9 juin 2020 - Légipresse N°383
560 mots